Un copropriétaire de parts sociales détenues en indivision peut assister aux assemblées générales, en dépit d’un mandataire commun, parce qu’il est associé.
Une partie des parts sociales d’une société civile est détenue en nue-propriété par trois personnes et une mandataire commun à l’indivision est désigné pour les représenter tous les trois aux assemblées générales.
La société assigne l’une d’elles ainsi que son conjoint – à qui elle avait donné mandat de la représenter lors des assemblées d’associés – afin qu’il leur soit fait interdiction d’assister aux assemblées et de pénétrer dans le siège social.
Les juges d’appel font droit à cette demande au motif que, un mandataire ayant été désigné, il n’y a pas lieu de dissocier artificiellement la discussion préalable des points soumis au vote et le vote lui-même, qui participent d’une seule démarche intellectuelle, en sorte que la présence des indivisaires eux-mêmes aux assemblées générales est nécessairement exclue par la désignation d’un mandataire commun pour représenter l’indivision.
La Cour de cassation censure cet arrêt d’appel au visa de l’article 1844, alinéa 1er, du Code civil : elle rappelle que « tout associé a le droit de participer aux décisions collectives » et que « les copropriétaires indivis de droits sociaux ont la qualité d’associé« .