Violation d’une clause de non-concurrence par le cédant d’un fonds de commerce.
L’acquéreur d’un fonds de commerce de café, bar, restaurant, salon de thé et vente à emporter reprochait aux cédants d’avoir violé la clause de non-concurrence figurant dans l’acte de vente car ils avaient confié l’exploitation d’une salle de réception aménagée au-dessus des locaux où était exploité le fonds à une société dont ils étaient les seuls associés.
L’acquéreur réclamait en conséquence des dommages-intérêts et la fermeture de cet établissement.
La Cour de cassation a rejeté les demandes de l’acquéreur pour les raisons suivantes :
– la violation d’une clause de non-concurrence s’apprécie au regard de l’activité effectivement exercée ; il importait donc peu que la société, initialement inscrite au registre du commerce pour une activité de « location de salle, traiteur, brasserie« , ait réduit cette inscription à la seule activité de « location de salles » après l’engagement des poursuites pour violation de la clause ;
– la société louait, à l’avance, la salle à des particuliers ou à des entreprises qui faisaient leur affaire personnelle de la fourniture des repas et des boissons dans le cadre de fêtes, réunions ou soirées de caractère privé ; l’acquéreur, qui exploitait un débit de boissons, salon de thé, restaurant permettant au public de consommer sur plans, ne démontrait pas qu’il organisait des repas de famille ou d’affaires dans les mêmes conditions ; il n’établissait donc pas que les activités exercées par la société contrevenaient à l’obligation de non-concurrence souscrite par les cédants du fonds de commerce.