CASS. COM. 20 Mars 2007

A peine d’inefficacité de la cession, c’est l’original du bordereau Dailly qui doit être présenté.

Le bordereau de cession de créances professionnelles doit comporter diverses mentions obligatoires.

Seule la présentation de l’original du bordereau permet de vérifier que ces mentions ont bien été apposées.

Un prétendu cessionnaire n’établit pas son droit s’il n’est pas en mesure de communiquer l’original du bordereau sur lequel il s’appuie.

Il doit alors restituer les créances encaissées sur la base d’un bordereau dont il ne peut produire l’original.

Source : Dict. perm. Dt. des aff., bull. 684, page 5364