Absence de personnalité d’une société en participation ou créée de fait.
La société en participation, de même que la société créée de fait (qui en emprunte le régime : C. civ. art. 1873), n’ont pas la personnalité morale (C. civ. 1871).
La Cour de cassation en a déduit qu’une telle société ne peut pas être créancière d’une obligation.
En l’espèce, une banque qui avait acquis la créance d’un associé sur un autre en demandait le paiement à celui-ci.
Le second associé était fondé à invoquer la compensation entre cette créance et le montant d’un appel de fonds que l’associé cédant ne lui avait pas encore réglé, sans que la banque puisse opposer, pour faire échec à la compensation, que cet appel de fonds ne bénéficiait qu’à la société et que les créances en cause n’étaient pas réciproques entre les mêmes personnes (les deux associés).