Selon la chambre commerciale de la Cour de cassation, l’irrégularité d’une procédure due à l’absence de personnalité juridique d’une société en formation ne peut être couverte par l’immatriculation de cette dernière survenue en cours d’instance.
Note de Mme Hélèna ALVES :
Fidèle à sa jurisprudence (Cass. com., 30 nov. 1999), la chambre commerciale de la Cour de cassation refuse la régularisation d’un acte vicié du fait de l’inexistence de la personnalité morale d’une société, partie à un procès.
Au visa des articles 32 et 126 du Nouveau code de procédure civile, la Haute Juridiction juge qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir et que cette situation n’est pas susceptible d’être régularisée lorsque la prétention est émise par ou contre une partie dépourvue de personnalité juridique.
A noter que la troisième chambre civile de la Cour de cassation considère au contraire que l’irrégularité affectant la validité d’une assignation délivrée pour le compte d’une société en formation qui n’avait pas à cette date d’existence légale est couverte en raison de l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés avant que le juge statue (Cass. 3e civ., 9 oct. 1996).