CASS. COM. 2 Juillet 2013

Cession de créance : recours de la caution contre l’acquéreur.

Après avoir rappelé que la cession de créance ne transfère au cessionnaire que les droit et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée, la Cour de cassation en a déduit que le cessionnaire ne peut pas être tenu d’une dette née d’un manquement du cédant antérieur à la cession, sauf connexité avec la créance cédée.

Une banque qui avait consenti un prêt garanti par un cautionnement, avait omis de faire inscrire le nantissement dont elle devait par ailleurs bénéficier ; elle avait ensuite cédé sa créance.

Poursuivie en paiement par le cessionnaire, la caution avait invoqué la faute de la banque et elle avait réclamé des dommages-intérêts au cessionnaire.

La Haute juridiction a cassé la décision d’une Cour d’appel ayant fait droit à la demande de la caution et ordonné la compensation entre les dommages-intérêts et la somme due par la caution au titre de la garantie : la créance de dommages-intérêts fondée sur une faute commise par le cédant envers la caution garantissant le paiement de la créance cédée n’est pas connexe avec la créance cédée.

Source : BRDA, 14/13, page 6