Lors de l’ouverture du redressement judiciaire d’un débiteur, une société par actions simplifiée (SAS) déclare sa créance par l’intermédiaire de son directeur général. Mais la déclaration est rejetée au motif qu’elle ne pouvait être faite que par le président de la SAS. La société invoque alors une clause statutaire donnant au directeur général un pouvoir de représentation légale.
Question : Le directeur général d’une SAS peut-il représenter la société à l’égard des tiers ?
Réponse : Non. Il résulte, de l’article L 227-6 du Code de commerce, que la société par actions simplifiée est représentée, à l’égard des tiers, par son seul président.
Note :
Le principe posé est d’ordre public et prive d’effet toute clause statutaire conférant au directeur général le pouvoir d’engager la société à l’égard des tiers. Le directeur général ne peut donc agir au nom de la société que sur délégation du président.