Le retrait de l’associé d’une société civile immobilière ne constitue pas une revente.
Dans le cadre de son retrait d’une société immobilière, un marchand de biens a reçu, en contrepartie de l’annulation de ses parts sociales, des immeubles appartenant à la société.
Son retrait étant équivalent, selon lui, à une cession de titres, il estimait avoir satisfait à la condition d’exonération de droits de mutation tenant à l’obligation de céder ses titres dans les quatre ans suivant leur acquisition.
La Cour de cassation infirme cette analyse et confirme le redressement de droits de mutation notifié par l’Administration.
La Cour refuse en effet d’assimiler, pour l’application du régime de l’article 1115 du Code Général des Impôts, un retrait de société à une revente de titres, quel que soit le mode de remboursement utilisé : le paiement d’une somme d’argent ou, comme en l’espèce, l’attribution d’un bien en nature.