Reprise des actes d’une société en formation : le mandat donné à un associé pour passer un acte peut être donné après l’accomplissement de celui-ci.
L’engagement pris par un associé pour le compte d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) en formation peut être ratifié par un mandat donné par les associés avant l’immatriculation de la société, laquelle emporte reprise de ces engagements par la société.
Après avoir énoncé ce principe, la Cour de cassation a jugé qu’un contrat de bail commercial conclu par un associé avait été repris par la SARL du fait de son immatriculation, peu important que les associés aient ratifié l’engagement ainsi pris en donnant mandat à l’un d’eux après la conclusion du bail.
Note :
Solution inédite.
Les associés des sociétés en nom collectif, des sociétés en commandite simple et des SARL peuvent, dans les statuts ou par acte séparé, donner mandat à l’un ou plusieurs d’entre eux, ou au gérant non associé, de prendre des engagements pour le compte de la société.
Sous réserve qu’ils soient déterminés et que les modalités en soient précisées par le mandat, l’immatriculation de la société emportera reprise de ces engagements par la société (décret du 3-7-1978 art. 6, al. 3 pour les sociétés en nom collectif ou en commandite simple ; C. com. art. R. 210-5, al. 3 pour les SARL).
Des dispositions analogues sont prévues pour les sociétés par actions (C. com., art. R. 210-6, al. 3 et R. 210-7, al. 4).
Jusqu’à présent, on pouvait penser que ce mandat devait être conféré en amont, c’est-à-dire avant que l’acte ne soit effectué.
La Cour de cassation fait ici une interprétation extensive des textes en consacrant la possibilité d’un mandat donné a posteriori.
La solution, rendue pour l’application de l’article R. 210-5 du Code de commerce concernant les SARL, est transposable aux autres sociétés commerciales et aux sociétés civiles compte tenu de l’identité des textes applicables.