Inopposabilité à une société anonyme d’un cautionnement non autorisé par le conseil d’administration.
Une société qui s’était portée caution d’un emprunt souscrit par une filiale avait cédé sa participation à une Société Anonyme (SA).
Lors de la cession, la SA s’était engagée à se substituer à la société cédante pour son engagement de caution.
La filiale ayant été mise en liquidation judiciaire, le créancier avait agi en paiement contre la caution qui avait appelé la SA en garantie.
Puis le créancier s’était désisté de sa demande à l’égard de la caution et avait agi à l’encontre de la SA qui s’y était substituée.
Cette demande doit être écartée car la substitution de caution était inopposable à la SA, faute d’avoir été autorisée par son conseil d’administration.
Note :
Sous peine d’être inopposable à la société, les cautions, avals et garanties donnés par une société anonyme doivent être autorisés par le conseil d’administration (C. com. art. L. 225-35, al. 4).
Le créancier qui obtient le cautionnement d’une société doit se montrer prudent en se faisant communiquer la décision du conseil d’administration autorisant cet engagement.
De même, la clause de reprise d’un cautionnement doit elle aussi être autorisée par le conseil d’administration (Cass. com. 24-6-2003).