Le débiteur-cédé qui n’a pas accepté la cession peut toujours opposer l’exception d’inexécution des obligations du cédant à son égard.
A la garantie de concours qu’elle consent à son client, une banque obtient la cession de créances à son profit.
Ce client fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire.
La banque déclare sa créance et obtient son admission au passif de son client.
Elle entend alors obtenir paiement du débiteur cédé auquel elle a notifié la cession dont elle bénéficie.
Le débiteur-cédé, qui n’a pas accepté cette cession, lui oppose l’exception d’inexécution des obligations du cédant à son égard.
Il est jugé que l’autorité de la chose jugée attachée à la décision d’admission de la créance du cessionnaire au passif de la procédure collective du cédant ne fait pas obstacle à ce que le débiteur-cédé puisse opposer au cessionnaire l’exception d’inexécution de son obligation par le cédant.