Une société qui s’engage comme caution de sa société-mère ne s’engage pas par un acte à titre gratuit au sens des dispositions relatives aux nullités de la période suspecte.
Par acte du 30 mai 2007, une société civile immobilière (SCI) se rend caution de sa société-mère établie au Luxembourg, en garantie d’une ouverture de crédit consentie à celle-ci par une banque.
Après la mise en liquidation judiciaire de la SCI caution, la date de la cessation des paiements étant reportée au 22 janvier 2007, le liquidateur demande l’annulation du cautionnement comme acte gratuit intervenu en période suspecte.
La Cour d’appel rejette cette demande.
Le liquidateur forme un pourvoi.
Il invoque que le cautionnement réel litigieux avait été consenti à titre gratuit par la SCI ; par conséquent, il relevait de l’article L. 632-1, I, 1°, du Code de commerce, qui prévoit la nullité de plein droit des actes consentis à titre gratuit pendant la période suspecte, la notion de gratuité ne pouvant être écartée par la considération que celui qui pose l’acte en retire un avantage économique indirect.
Selon lui, il importait donc peu que la SCI soit une filiale de la société débitrice.
Mais la chambre commerciale rejette le pourvoi : elle juge « qu’après avoir retenu que [la société débitrice] et la [SCI caution] forment un groupe de deux sociétés, que la société cautionnée est l’associé majoritaire de la société caution, que celle-ci, en tant que filiale, a un intérêt à favoriser le financement de sa société-mère, laquelle pourra ainsi participer à son propre développement, l’arrêt en déduit que l’acte du 31 mai 2007 a une contrepartie ;
Que, par ces constatations et appréciations, la Cour d’appel, en effectuant les recherches prétendument omises et sans statuer par un motif d’ordre général, a souverainement décidé que le cautionnement litigieux ne constituait pas un acte à titre gratuit au sens de l’article L. 632-1, I, 1°, du Code de commerce« .