Délai pour agir en résiliation du bail commercial en cas de liquidation judiciaire du locataire.
En cas de liquidation judiciaire du locataire, le bailleur peut demander la résiliation judiciaire ou faire constater la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation à l’expiration d’ouverture (C. com. art. L. 641-12, al 4et sur renvoi, art. L. 622-14, al 4).
Ce délai court, a précisé la Cour de cassation, à compter soit de la date du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire lorsque celle-ci est prononcée immédiatement soit de celle du jugement d’ouverture de sauvegarde ou de redressement judiciaire en cas de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
En l’espèce, le locataire de locaux commerciaux avait été mis en redressement judiciaire le 27 septembre 2010 et en liquidation judiciaire le 8 novembre.
Le 28 décembre, le bailleur avait délivré au liquidateur un commandement visant la clause résolutoire figurant au bail pour non-paiement des loyers échus entre le 27 septembre et le 8 novembre. Le 7 février 2011, il saisissait le juge des référés pour faire constater la réalisation du bail.
Cette action, engagée plus de trois mois après le jugement ouvrant le redressement judiciaire du locataire, était recevable.