Régime spécial des achats en vue de la revente : cessions constitutives d’abus de droit.
Le juge a retenu à juste titre l’abus de droit, dès lors que la revente de l’immeuble, intervenue avant l’expiration du délai de quatre ans, avait permis à la société de conserver le bénéfice de l’exonération des droits d’enregistrement, et que cette opération avait été consentie par cette dernière, dans le cadre d’une activité de marchand de biens réduite, au profit d’une société dont l’activité était en sommeil depuis 1994 et dont les intérêts se confondaient avec les siens, de sorte qu’elle présentait un but exclusivement fiscal pour les associés communs des sociétés, seuls bénéficiaires de montage.