Absorption d’une société par une Société par Actions Simplifiée (SAS).
Le Code de commerce prévoit que la décision de transformation d’une société en Société par Actions Simplifiée (SAS) doit être prise à l’unanimité des associés.
La Cour de cassation vient de juger qu’en cas de fusion-absorption d’une société par une SAS, la décision de fusion doit de même être prise à l’unanimité des associés de la société absorbée.
La Cour de cassation tranche ici pour la première fois une question qui faisait l’objet d’une controverse doctrinale.
Certains considéraient en effet que s’il avait entendu subordonner l’absorption par une SAS d’une société d’une autre forme à une décision unanime des associés de l’absorbée, le législateur l’aurait prévu expressément.
Toutefois, l’obligation légale d’un accord unanime en cas de transformation d’une société en SAS témoigne de la nécessité d’un acte de volonté personnel de chaque associé entrant dans une SAS, de sorte que l’accord unanime est également requis lorsque l’entrée de l’associé dans la SAS résulte d’une opération de fusion-absorption.
Cette décision écarte le risque de voir la règle de l’unanimité, requise pour la transformation en SAS, contournée par la voie de l’absorption.