Possibilité de revenir sur une décision d’associés.
Les associés d’une société civile propriétaire d’un immeuble réunis en assemblée avaient décidé le même jour et à l’unanimité de vendre l’immeuble à un prix minimal et de partager, après paiement des dettes sociales, le reliquat selon des modalités différentes de celles prévues par les statuts sur le partage de l’actif social.
Quinze jours après la vente de l’immeuble, une nouvelle assemblée avait décidé à la majorité statutaire « d’annuler » ces délibérations et de verser aux associés un acompte sur dividendes.
Les associés ayant voté contre cette dernière décision en avaient demandé l’annulation.
Cette demande a été accueillie :
– la décision de vendre l’immeuble avait été prise en considération de l’accord concomitant des associés sur les modalités de répartition du produit de la vente dérogatoires aux statuts, de sorte que ces deux délibérations étaient indivisibles ; la vente de l’immeuble constituant un commencement d’exécution de ces délibérations, leur remise en cause n’était plus possible ;
– en outre, les associés avaient un droit acquis à la mise en œuvre des modalités de répartition des bénéfices constatés à la suite de vente.