Détermination de la date d’un virement bancaire.
Si le bénéficiaire d’un virement acquiert le droit définitif sur les fonds dès que, selon l’article L. 330-1-III du Code monétaire et financier, l’ordre est devenu irrévocable, à une date et selon les modalité conformes aux règles de fonctionnement du système interbancaire de télécompensation, son droit de créance sur son propre banquier, chargé d’un mandat général d’encaissement, n’existe qu’à compter de la réception effective de ces fonds par ce dernier, qui les détient alors, pour le compte de son client, en sa qualité de dépositaire.
Un paiement par compensation légale ne peut donc avoir lieu qu’à compter du moment où les fonds objet du virement ont été réglés à la banque pour le compte de son client.