Garantie du cédant d’une créance par bordereau Dailly.
Si la banque cessionnaire d’une créance professionnelle par bordereau Dailly, qui a notifié la cession au débiteur cédé, bénéficie d’un recours en garantie contre le cédant, garant solidaire, sans avoir à justifier préalablement d’une poursuite judiciaire contre le débiteur cédé ou même de sa demeure, elle est cependant tenue de justifier une demande amiable adressée à ce débiteur ou de la survenance d’un évènement rendant impossible le paiement.
La circonstance que le cédant ait autorisé la banque, par convention-cadre, à débiter son compte si le débiteur cédé laissait impayée sa créance à l’échéance, n’est pas susceptible d’exonérer la banque notificatrice de cette démarche amiable.
Note :
Après notification de la cession de créance au débiteur cédé, la banque cessionnaire peut poursuivre en garantie le cédant sans avoir à justifier préalablement d’une poursuite judiciaire à l’encontre du débiteur cédé, ou même sa mise en demeure (Cass. com. 14-3-2000 ; 26-9-2006).
Sauf convention contraire, inexistante en l’occurrence, la loi institue au profit de la banque cessionnaire de créance par bordereau une garantie de bonne fin : le cédant est garant solidaire du paiement des créances cédées (C. mon. fin. art. L 313-24, al. 2).
Pour être admis à agir contre le cédant garant, la banque n’est pas tenue de poursuivre les biens du débiteur cédé.
Elle n’a même pas à déclarer la créance à la procédure collective de ce dernier.
C’est la conséquence de la solidarité établie par la loi entre le débiteur cédé et le cédant.
Cependant, et c’est l’apport de la décision du 18 septembre 2007, la banque cessionnaire doit justifier d’une demande amiable ou de la survenance d’un évènement rendant impossible le paiement (par exemple, l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du débiteur cédé).
La banque peut-elle se dispenser par avance de cette démarche amiable ?
La Cour de cassation ne donne pas de réponse générale, mais précise qu’au cas particulier l’autorisation de prélèvement donnée à la banque en cas d’impayé ne saurait valoir exonération.