Les modalités d’application d’une convention d’assistance administrative sont sans incidence sur l’exonération de la taxe de 3 % sur les immeubles.
Note de Mme Stéphanie BAERT :
Une société de droit luxembourgeois est propriétaire d’un bien immobilier situé en France pour lequel elle a déposé des déclarations n° 2746, en se plaçant sous le régime exonération de la taxe de 3 %, sur les immeubles possédés en France par des personnes morales.
L’administration fiscale, estimant que l’identité des actionnaires réels de la société n’était pas établie, lui a notifié un redressement réclamant le paiement de la taxe et rehaussant la valeur déclarée.
La Cour d’appel a rejeté son recours.
Les juges du fonds ont énoncé que l’article 990 E, 2° du Code général des impôts permet une exonération de la taxe de 3 % aux sociétés ayant leur siège dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale.
Ils ont retenu que ce « texte exige seulement l’existence d’une telle convention, peu important les modalités de sa mise en œuvre« .
La Cour de cassation rejette le pourvoi le 18 octobre 2011.
La Haute juridiction judiciaire estime que la Cour d’appel, qui a constaté que la société a son siège au Luxembourg, pays qui a conclu avec la France une convention d’assistance administrative, a déduit à bon droit que la société pouvait bénéficier du régime de l’exonération dans le cadre duquel elle s’était elle-même placée.