Le gérant d’une société en nom collectif (SNC) accepte, au nom de sa société, de cautionner le remboursement du prêt accordé à deux associés.
Une action en nullité est introduite pour dépassement d’objet social.
Question : Le gérant d’une SNC peut-il cautionner les dettes personnelles d’un associé sans excéder l’objet social ?
Réponse : Oui, si le cautionnement litigieux est donné avec l’accord unanime de tous les associés lors d’une assemblée générale extraordinaire et n’est pas contraire à l’intérêt social.
Note :
La Cour de cassation étend aux SNC les solutions qu’elle a posées pour les sociétés civiles.
Désormais, les garanties consenties par le gérant d’une SNC à un associé pour ses dettes personnelles engagent la société bien que l’acte soit étranger à son objet social.
Cependant, deux conditions cumulatives doivent être remplies : les associés de la société doivent avoir unanimement autorisé l’acte et celui-ci ne doit pas être contraire à l’intérêt social.