Dès lors que la victime est en mesure de récupérer la TVA, le montant de l’indemnisation ne doit pas inclure cette taxe.
Note de Mme Neyla GONZALEZ-GHARBI :
Une société a donné à bail à une seconde société des locaux commerciaux qui ont été détruits par un incendie.
Après avoir reçu de son assureur la somme de 400.000 F correspondant à la valeur vénale du bâtiment, la bailleresse assigne la société locataire pour obtenir sa condamnation au paiement de diverses sommes, dont celles de 830.364 F, toute taxe comprise représentant la différence entre la valeur de reconstruction de l’immeuble sans abattement pour vétusté et la somme déjà reçue de l’assureur.
Le TGI fait droit à cette demande et la société locataire fait appel de la décision mais uniquement en ce qu’elle l’avait condamnée sur la base de la valeur de reconstruction TVA comprise et non hors TVA, en faisant valoir que la bailleresse n’avait jamais contesté qu’elle récupérait la TVA.
La cour d’appel confirme le jugement et notamment l’indemnisation du préjudice, TVA comprise, faisant sienne l’analyse de la société bailleresse.
Cette dernière faisait remarquer que le remboursement par compensation de la TVA ne pourrait se faire que sur plusieurs années et qu’un remboursement pur et simple par l’administration fiscale de son crédit de TVA impliquait également des délais importants.
De fait, la bailleresse soutenait que la fixation de son indemnisation hors TVA reviendrait à mettre à sa charge le financement nécessairement coûteux, d’une avance de trésorerie conséquente et à long terme, ce qui était, selon elle, contraire au principe même de l’indemnisation.
Rendu au visa des articles 1733 et 1151 du Code civil, ensemble l’article 271 du CGI, l’arrêt casse et annule, dans toutes ces dispositions, l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris, rappelant dans un attendu de principe les modalités de fixation de l’indemnité.
- Attendu qu’il résulte de la combinaison de ces textes que, si la réparation du dommage doit être intégrale, elle ne saurait excéder le montant du préjudice subi, et que pour inclure la TVA dans le calcul de l’indemnisation de celui-ci, il faut que la victime du dommage ne soit pas en mesure de récupérer cette taxe en application des dispositions fiscales.