Cession de créance par bordereau Dailly : recours en garantie contre le cédant.
En cas de cession d’une créance par bordereau Dailly à un établissement de crédit, le cédant est, sauf convention contraire, garant solidaire du paiement des créances cédées.
Si la banque cessionnaire d’une créance professionnelle qui a notifié la cession bénéficie d’un recours en garantie contre le cédant, garant solidaire, ou sa caution solidaire, sans avoir à justifier d’une poursuite judiciaire contre le débiteur cédé ou même de sa mise en demeure, elle est cependant tenue de justifier d’une demande amiable adressée préalablement à ce débiteur ou de la survenance d’un évènement rendant impossible le paiement.
Après avoir énoncé ce principe, la Haute juridiction casse l’arrêt d’une Cour d’appel qui avait déclaré bien fondé le recours en garantie de la banque cessionnaire à l’encontre du cédant et de sa caution après avoir relevé qu’elle justifiait avoir mis en demeure le débiteur cédé de régler cette créance par lettre recommandée AR et qui avait retenu qu’il importait peu que cette démarche soit postérieure à l’assignation du cédant ou de la caution.