Une cession de parts de société civile est opposable aux tiers dès lors qu’ont été publiés les statuts mis à jour constatant cette cession.
Selon l’article 52 du décret du 3 juillet 1978, dans ces dispositions applicables aux sociétés civiles, la publicité de la cession de parts est accomplie par dépôt, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés, de deux copies authentiques de l’acte de cession s’il est notarié, ou de deux originaux s’il est sous-seing privé.
La Cour de cassation édicte qu’une cession de parts sociales est opposable aux tiers, même si l’acte de cession n’a pas été déposé au greffe du Tribunal de Commerce, dès lors qu’ont été publiés les statuts mis à jour constatant cette cession.
En l’espèce, le dépôt des actes de cession de parts n’avait pas été effectué, mais le dépôt des statuts à jour faisait mention de l’acte de cession.
Les tiers avaient donc pu avoir connaissance de cette cession par cette publication qu’ils ne contestaient pas.
Cette solution par la généralité de ses termes indique une volonté de la jurisprudence de ne pas s’en tenir au formalisme rigoureux du décret de 1978.