La constatation que la caution s’est immiscée dans la gestion de l’entreprise cautionnée n’est pas suffisante à établir que la caution était avertie.
Note de M. Alain CERLES :
En garantie d’un prêt consenti à ses parents pour l’acquisition d’un fonds de commerce, leur fils avait souscrit un cautionnement vis-à-vis de la banque prêteuse.
Après le redressement puis la liquidation judiciaire des emprunteurs, la banque a assigné en paiement la caution qui lui a opposé la nullité de son engagement pour lui avoir fait souscrire un engagement disproportionné à ses revenus.
Pour écarter cette demande l’arrêt d’appel relevait que la caution s’était immiscée dans la gestion de l’entreprise.
Cassation au motif qu' »en se déterminant par de tels motifs impropres à établir que la caution était avertie et, dans la négative, si la banque n’était pas tenue à son égard d’un devoir de mise en garde, la Cour d’appel a privé sa décision de base légale« .