Taux effectif global erroné : point de départ de la prescription de la nullité pour vice du consentement.
Note de Mme Valérie AVENA-ROBARDET :
L’action en nullité d’un prêt fondée sur une erreur ou un dol résultant de l’erreur affectant la stipulation du taux effectif global se prescrit, dans les relations entre professionnels, dans le délai de cinq ans à compter du jour où l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître le vice affectant ce taux.
S’agissant d’un prêt, le point de départ de cette prescription est la date de la convention.
Que l’emprunteur professionnel recherche la nullité de la seule stipulation du taux d’intérêt ou qu’il recherche la nullité du contrat dans son ensemble fondée sur une erreur ou un dol résultant de l’erreur affectant la stipulation du taux effectif global, le point de départ de la prescription est identique : la date du contrat de prêt.