L’application erronée du taux convenu sur 360 jours et non sur 365 entraîne le retour à l’application du taux d’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt convenu et le Taux Effectif Global (TEG) doivent être préalablement fixés par écrit. A défaut, le taux légal est applicable (C. civ., art. 1907 – C. consom., art. L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1).
Un contrat de prêt comporte la mention d’un taux d’intérêt annuel et du TEG correspondant.
La banque applique ce taux à une année de 360 jours et non pas à une année de 365 jours. Il en résulte une légère augmentation du taux réel des intérêts facturés.
La Cour d’appel condamne la banque à refaire ses calculs sur la base d’une année de 365 jours et à restituer le trop perçu ainsi calculé.
Cet arrêt est cassé.
Le taux d’intérêt indiqué n’ayant pas été appliqué, l’exigence légale de l’indication préalable et par écrit du TEG n’a pas été respectée.
Le taux légal est alors seul applicable.