Existence d’un cautionnement consenti par une société commerciale.
La preuve d’un engagement de caution souscrit par une société commerciale peut être rapportée par tout moyen.
Une SCI promoteur immobilier avait vendu des locaux dans une résidence de tourisme à un investisseur qui les avait donnés en location à une société commerciale.
Il a été déduit des éléments suivants qu’une autre société commerciale s’était portée caution du paiement des loyers dus par la société locataire à l’investisseur :
– la société caution était intervenue au protocole conclu entre le promoteur et la locataire, en vertu duquel celle-ci s’était engagée à prendre à bail commercial les locaux acquis par l’investisseur, pour se rendre caution solidaire envers le bailleur du paiement des moyens pendant la durée de la première période de bail ;
– ce protocole était signé par le dirigeant commune des deux sociétés, d’un côté sous la mention « l’exploitant » s’appliquant à la locataire, d’un autre côté sous la mention « la caution » s’appliquant à l’autre société ;
– cet engagement n’avait pas été dénoncé et il avait été rappelé dans les documents commerciaux remis par le promoteur lors de la commercialisation de l’immeuble.
Note :
En l’espèce, le bailleur n’était pas intervenu au protocole et le contrat de bail avait été signé par le dirigeant de la société locataire sous la mention « le preneur » et non sous la mention « la caution« .
Ces éléments ont été jugés insuffisants pour écarter la preuve du cautionnement consenti par une société commerciale.