Liquidation judiciaire du vendeur d’immeuble à construire et déclaration de créance.
Par acte authentique, une société civile immobilière (SCI) vend une maison en l’état futur d’achèvement.
Avant la fin des travaux, les 9 mars et 22 mars 2010, la SCI est mise en redressement puis liquidation judiciaire.
L’acheteur, qui n’a pas déclaré sa créance, demande à être relevé de la forclusion par requête du 2 avril 2010.
La Cour d’appel fait droit à cette demande : elle juge qu’à défaut de délivrance de l’avertissement prévu par l’article L. 622-24 du Code de commerce, le délai de déclaration n’a pas couru et constate l’absence de forclusion.
Le liquidateur forme un pourvoi.
Selon lui, la vente immobilière, même en l’état futur d’achèvement et même si elle fait l’objet d’une publication auprès du service de la publicité foncière, n’est pas un « contrat publié » au sens de l’article L. 622-24 précité, dès lors que la publication vise à rendre opposable le transfert de propriété aux tiers et non une éventuelle créance de l’acheteur sur le vendeur.
En outre, l’acquéreur d’un bien immobilier vendu en l’état futur d’achèvement n’est pas un créancier lié au débiteur par un contrat publié dès lors qu’il entend déclarer à la procédure collective, non une créance qui serait l’effet du contrat publié, mais une créance de restitution ou une créance de dommages-intérêts.
Mais la chambre commerciale rejette le pourvoi : elle juge que « l’article L. 622-24, alinéa 1, du Code de commerce, lequel dispose que les créanciers liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement d’avoir à déclarer leur créance, ne distingue pas selon la finalité de la publication et la nature de la créance concernée » ; or, en l’espèce, la VEFA avait fait l’objet d’une publication à la conservation des hypothèques.