De la nature du bail à construction.
Le bail à construction confère au preneur un droit réel immobilier qui peut être cédé (CCH, art. L. 251-3).
Le cessionnaire est alors tenu des mêmes obligations que le cédant vis-à-vis du bailleur.
Par conséquent, en cas de liquidation judiciaire du preneur, le juge-commissaire ne commet pas d’excès de pouvoir en cédant un bail à construction.
Cette opération s’inscrit dans le cadre de ses fonctions consistant à réaliser les actifs immobiliers.