La dissimulation d’informations relatives à la situation du débiteur au moment de la conclusion d’un cautionnement est susceptible de caractériser une manœuvre dolosive et donc de constituer une cause de nullité de la convention.
Note de M. Alain CERLES :
Pour garantir divers prêts accordés à des époux, l’établissement de crédit prêteur avait recueilli le cautionnement de différentes personnes physiques.
Poursuivies en exécution de leurs engagements, les cautions invoquaient une réticence dolosive de la banque sur la situation financière et professionnelle des époux emprunteurs en vue d’obtenir la nullité de leur cautionnement, demande rejetée par la Cour d’appel au motif que le manque d’informations sur la situation du débiteur n’induit pas une erreur sur le sens ou le contenu du contrat et n’a pour conséquence que d’accroître le risque, qu’il ne justifie donc pas la nullité du cautionnement.
Tel n’est pas l’avis de la chambre commerciale qui casse la décision de la Cour d’appel sur le fondement des articles 1116 et 1134 du Code civil :
« Attendu que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté ;
Que la dissimulation d’informations relatives à la situation d’un débiteur au moment de la conclusion d’un engagement de caution est susceptible de caractériser une manœuvre dolosive ».
Cette décision est dans la ligne de la jurisprudence qui a adopté depuis longtemps une conception extensive du dol.