Prescription de l’action en nullité des intérêts d’un concours bancaire.
La prescription de l’action en nullité de l’intérêt conventionnel engagée par un emprunteur qui a obtenu un concours financier pour les besoins de son activité professionnelle court à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître le vice affectant le Taux Effectif Global (TEG).
Dans le cas d’un découvert, le point de départ de cette prescription est la réception de chacun des écrits indiquant ou devant indiquer le TEG appliqué.
Une société titulaire d’un compte bancaire avait contesté la perception d’intérêts par la banque sur le solde débiteur du compte en invoquant la nullité de la stipulation d’intérêts conventionnels faute de mention du TEG.
Une Cour d’appel avait déclaré l’action en nullité prescrite en faisant partir la prescription de la date d’ouverture du compte, date à laquelle la société avait eu connaissance du non-respect de l’obligation d’indiquer par écrit le TEG du crédit.
Après avoir rappelé le principe ci-dessus, la Cour suprême a cassé cette décision.