Dans un arrêt du 16 février 2010, la Cour de cassation a dû déterminer si un différend en cas de cession de droits sociaux constitue une clause de fixation de prix ou une clause compromissoire.
Note de Mme Audrey FAUSSURIER :
En l’espèce, un « protocole d’accord » ayant pour objet la cession d’actions d’une société stipulait qu’en cas de désaccord entre les cédants et le cessionnaire sur le calcul du prix de cession des actions, le différend serait tranché par un cabinet d’audit « en qualité de mandataire commun conformément aux dispositions de l’article 1592 du Code civil« .
Le cabinet d’audit, requis par les parties, a établi un « rapport de mission d’expertise« .
Les juges du fond ont considéré que la clause de l’accord désignant le cabinet d’audit en qualité d’expert constituait une clause compromissoire donnant mission à l’arbitre de trancher les différends qui opposeraient les parties.
Et, qu’en conséquence, le rapport de l’expert constituait une sentence arbitrale.
Toutefois, tel n’est pas l’avis de la Haute Juridiction qui estime que le tiers intervenu et désigné par les parties avait reçu mission de celles-ci, non d’exercer un pouvoir juridictionnel, mais de procéder sur des éléments de fait à un constat s’imposant aux parties, lesquelles en avaient préalablement tiré les conséquences juridiques, peu important que l’intervention de ce tiers fût soumise à la constatation d’un désaccord entre les cocontractants relativement à ces éléments.