Seuls les actes à titre gratuit sont annulables, s’ils ont été passés avant la cessation des paiements.
Lorsqu’ils sont intervenus entre la date de cessation des paiements du débiteur et sa mise en redressement ou en liquidation judiciaire (période dite suspecte), les actes à titre gratuit ainsi que les contrats commutatifs dans lesquels les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l’autre partie sont nuls (C. com., art. L. 632-1, I-1° et 2°).
Peuvent aussi être annulés les actes à titre gratuit faits dans les six mois précédant la date de cessation des paiements (art. précité, II).
Il résulte de ces dispositions, a précisé la Cour de cassation, que les seuls actes annulables antérieurs à la date de cessation des paiements sont ceux faits à titre gratuit, c’est-à-dire ceux ne comportant pas de contrepartie, et non les contrats déséquilibrés.
En conséquence, elle a refusé d’annuler l’acte de partage d’un immeuble indivis signé une dizaine de jours avant la date de cessation des paiements de l’un des indivisaires, mis ultérieurement en liquidation judiciaire.
En effet, ce partage ne pouvait pas être qualifié d’acte à titre gratuit : si l’immeuble avait été attribué à l’autre indivisaire, ce dernier avait, en contrepartie, pris définitivement en charge, dans les rapports entre indivisaire, le remboursement du prêt contracté pour l’achat de l’immeuble.