En cas de cession de créance postérieure à la publication du jugement d’ouverture, les conditions du délai de déclaration s’apprécient chez la personne du déclarant.
Deux semaines après l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, un créancier cède ses créances à un cessionnaire étranger, qui déclare ses créances un peu moins de quatre mois après la publication du jugement d’ouverture au BODACC.
Ces créances sont contestées comme tardives.
La Cour d’appel, confirmant l’ordonnance, dit que le délai de déclaration de quatre mois à compter de la publication du jugement d’ouverture est applicable au cessionnaire.
Le débiteur et les organes de la procédure forment un pourvoi.
Selon eux, le délai de déclaration de 2 mois peut être augmenté de 2 mois pour les créanciers ne résidant pas sur le territoire de la France métropolitaine ; mais, pour connaître les conditions du délai de déclaration, il convient de prendre en compte la personne du créancier au jour du jugement d’ouverture.
Par conséquent, en cas de cession de créance postérieure à la publication du jugement, le cessionnaire ne peut prétendre à un délai de déclaration de créance plus long que celui dont le cédant pouvait lui-même se prévaloir.
La chambre commerciale rejette le pourvoi : elle juge « qu’après avoir constaté que le délai de déclaration de l’art. R. 622-24, alinéa 1, du Code de commerce n’était pas expiré lorsque le cessionnaire […] est devenu titulaire [de la créance] […], l’arrêt énonce, d’abord, que le délai de déclaration applicable n’est pas un accessoire de la créance transmise au cessionnaire, ensuite, que l’appréciation du lieu où demeure le créancier doit se faire en considération de la personne du créancier cessionnaire déclarant, et, enfin, que l’allongement du délai de déclaration des créances prévu par l’art. R. 622-24, alinéa 2, a pour seule finalité de compenser au profit du créancier ne demeurant pas sur le territoire de la France métropolitaine, sur lequel est ouverte la procédure collective de son débiteur, la contrainte résultant de l’éloignement« .