Effet sur le transfert de propriété du défaut d’inscription d’actions dans un compte-titres.
Les statuts d’une société anonyme (SA) peuvent imposer que chaque membre du conseil de surveillance soit propriétaire d’un nombre d’actions de la société, qu’ils déterminent.
Si, lors de sa nomination, un membre du conseil n’est pas propriétaire du nombre d’actions requis, il dispose d’un délai de six mois pour régulariser sa situation, faute de quoi il est réputé démissionnaire (C. com., art. L. 225-72).
Les statuts d’une SA prévoyaient que chaque membre du conseil de surveillance devait être propriétaire d’au moins une action.
Le conseil de surveillance avait coopté un nouveau membre et, pour satisfaire à l’obligation statutaire, un actionnaire lui avait consenti un prêt de consommation d’une action.
Cette action n’avait toutefois pas été inscrite dans un compte-titres au nom de l’acquéreur.
La Cour de cassation a déduit de l’absence d’inscription en compte au nom de l’intéressé que celui-ci n’était pas propriétaire du nombre d’actions requis à l’expiration du délai imparti pour régulariser la situation.
Il était donc réputé démissionnaire d’office du conseil de surveillance à compte de cette date.