Reconnaissance par la Cour de cassation du préjudice moral d’une société.
Note de M. Renaud MORTIER :
Dans l’affaire en cause, la Cour d’appel avait rejeté la demande d’indemnisation de deux sociétés au titre de leur préjudice moral issu de la violation d’une clause de non concurrence, retenant que « s’agissant de sociétés elles ne peuvent prétendre à un quelconque préjudice moral« .
La Chambre commerciale de la Cour de cassation casse cet arrêt, au visa des articles qui fondent la réparation intégrale du préjudice (articles 1147, 1382 et 1383 du Code civil), « en ce qu’il a rejeté les demandes des sociétés (en cause) au titre du préjudice moral« .
La Chambre criminelle consacre de longue date le préjudice moral des personnes morales.
En l’état actuel du droit positif, il ne semble donc guère discutable que le préjudice moral des personnes morales existe et est indemnisé comme tel.
Le préjudice moral des personnes morales peut être défini comme le préjudice extrapatrimonial résultant de l’atteinte à leur image.