Usage de la délégation de créance.
Note de M. Dominique LEGEAIS :
Une société de crédit-bail avait consenti un crédit-bail immobilier à une Société Civile Immobilière (SCI) qui avait elle-même procédé à une sous location.
En garantie du crédit, la SCI avait « délégué à titre de nantissement » les loyers à l’établissement de crédit bail.
Le litige portait sur l’existence même de la délégation, le délégué n’ayant pas donné un consentement exprès à l’opération.
Cependant le montage était particulier.
La Cour constate en effet que la SCI et la société locataire avaient le même dirigeant.
Elle constate que la SCI a délégué le montant des loyers de la sous location au crédit bailleur à titre de nantissement et a subrogé le crédit bailleur par préférence à elle-même jusqu’à concurrence des sommes dues pour quelque cause que ce soit à raison du contrat de crédit-bail dans tous ses droits et actions et privilèges.
Il en résultait que « la société sous locataire déléguée n’ignorait pas la délégation de créance née du crédit-bail et l’avait tacitement acceptée« .
La Cour d’appel avait donc bien recherché l’intention commune des parties.
L’arrêt confirme ainsi que le consentement du déléguée peut être tacite (Cass. com., 16 avr. 1996).