En cas de liquidation de l’agence immobilière, le mandant n’a pas à déclarer sa créance au passif de la procédure.
La chambre commerciale de la Cour de cassation a récemment jugé que le mandant d’une agence immobilière en liquidation judiciaire n’a pas à déclarer sa créance de restitution, résultant des dispositions de la loi du 2 janvier 1970, au passif de la procédure.
Celle-ci échappe, par sa nature, aux dispositions de la procédure collective obligeant les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture à déclarer leurs créances au liquidateur.