Exonération de taxe de 3 % des personnes morales établies à l’étranger : l’obligation de désigner les associés s’applique également lorsque les titres sont au porteur.
Note de Mme Stéphanie BAERT :
L’administration fiscale a notifié à une société luxembourgeoise, propriétaire de la nue-propriété de parts de deux sociétés civiles immobilières, elles-mêmes propriétaires de biens immobiliers en France, un redressement au titre de la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles détenus en France par les personnes morales.
La Cour d’appel a rejeté la demande de la société aux fins de décharge de la taxe litigieuse.
La société soulignait qu’elle n’avait aucun revenu et que le fait que toutes ses actions puissent être au porteur ne lui interdisait nullement de mettre en place un mécanisme lui permettant d’identifier les porteurs de ses titres.
Les juges du fond ont retenu qu’il appartenait à celle-ci de se donner les moyens de remplir complètement la déclaration prévue par l’article 990 E 2° du Code Général des Impôts, en fournissant le nom de ses actionnaires, pour bénéficier de l’exonération de la taxe litigieuse et qu’elle ne justifiait pas d’une impossibilité de le faire.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société le 15 décembre 2009.
La Haute juridiction judiciaire estime que la Cour d’appel a exactement déduit de ces constatations l’absence de discrimination à l’égard de la société.