La créance de taxe foncière n’est pas une créance privilégiée.
La procédure de sauvegarde ouverte à l’encontre d’une société débitrice est convertie en liquidation judiciaire par un jugement du 2 novembre 2007 qui autorise le maintien de l’activité pour une durée de trois mois.
De 2008 à 2011, les locaux de la société débitrice sont occupés par des sociétés locataires en exécution de baux précaires consentis par le liquidateur.
Pour le paiement de la taxe foncière due pour l’année 2011, le directeur départemental des finances publiques a notifié aux sociétés locataires des avis à tiers détenteur que le liquidateur a contestés.
La Cour d’appel ordonne la mainlevée de ces avis.
Le directeur départemental des finances publiques forme un pourvoi : selon lui, le paiement de la taxe foncière, due à raison de la détention d’un bien immobilier, relève des obligations que le propriétaire doit acquitter en contrepartie de la conservation dudit bien dans son patrimoine.
Par conséquent, la créance due au titre de la taxe foncière est née pour les besoins du déroulement de la procédure de liquidation judiciaire, dès lors qu’elle permet la conservation de l’immeuble, par le mandataire judiciaire, jusqu’à ce qu’il soit cédé.
Mais la chambre commerciale rejette le pourvoi : elle juge que « la créance de taxe foncière n’est pas née pour les besoins du déroulement de la procédure au sens de l’article L. 641-13, I, du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 18 décembre 2008« .