La cessation des fonctions de gérant de la société cautionnée n’emporte pas, à elle seule, sa libération en tant que caution.
Note de M. Alain CERLES :
Le gérant d’une société avait garanti les engagements de sa société vis-à-vis de l’un des fournisseurs.
Suite au redressement puis à la liquidation judiciaire de la société débitrice principale, la société bénéficiaire du cautionnement a assigné la caution en exécution de son engagement.
Pour rejeter cette demande, l’arrêt d’appel avait retenu que la caution, qui ne s’était expressément obligée qu’à raison de son mandat social, était déchargée de son obligation par l’effet de la caducité de celui-ci.
Pour la chambre commerciale de la Cour de cassation : « en statuant ainsi, alors que la cessation des fonctions de gérant de la société cautionnée n’emporte pas, à elle seule, la libération de la caution, sauf si celle-ci a fait de ces fonctions la condition déterminante de son engagement et qu’il résultait de l’acte de cautionnement que celui-ci ne comportait pas une telle stipulation expresse, la Cour d’appel a violé les textes susvisés« .
Cette position est conforme à celle adoptée par la Cour de cassation (Cass. com., 22 juin 1999).
Pour la Cour, l’exercice de la fonction de dirigeant constitue le mobile de l’engagement souscrit par le chef d’entreprise mais non pas la cause dont la disparition pourrait être invoquée pour se prévaloir d’une extinction corrélative du cautionnement.