Reprise des actes d’une société en formation.
Les associés d’une société en formation peuvent, dans les statuts ou par acte séparé, désigner un mandataire chargé de conclure des engagements pour le compte de la société et que ces engagements sont repris automatiquement par celle-ci du fait de son immatriculation, sous réserve qu’ils soient déterminés et que leurs modalités soient précisées par le mandat.
Une Cour d’appel avait estimé qu’un bail souscrit par un tel mandataire répondait à ces conditions en se fondant sur l’argumentation suivante :
– le mandat, donné par les statuts, visait des actes déterminés dont les modalités étaient précisées dans un état annexé ;
– la seule pièce annexée aux statuts était un procès-verbal d’assemblée d’une société associée donnant au mandataire le pouvoir de signer les « baux nécessaires à l’exploitation » et la nature de l’engagement (baux nécessaires à l’exploitation) était donc expressément spécifiée ;
– ses modalités étaient déterminables puisque le procès-verbal renvoyait à un accord de partenariat conclu avec le bailleur et fixant le loyer des immeubles à louer.
La Cour de cassation a censuré cette décision, car ni le mandat ni le document annexé auquel renvoyaient les statuts ne déterminaient les engagements qui devait être pris et n’en précisaient les modalités.