Résiliation judiciaire d’un contrat d’agence commerciale.
Un promoteur immobilier avait chargé un agent de commercialiser ses produits en lui interdisant de commercialiser tout produit concurrent et d’avoir, à titre professionnel, tout contact avec d’autres promoteurs.
Reprochant à l’agent d’être à l’origine de l’annulation d’un contrat de réservation par un client, le mandant avait demandé en justice que soit prononcée la résiliation du contrat d’agence aux torts exclusifs de l’agent.
En cours d’instance, il avait en outre invoqué la désignation de l’agent comme gérant d’une société concurrente.
Une Cour d’appel avait estimé que le mandant ne pouvait pas utilement invoquer cette dernière faute, dès lors qu’elle était intervenue après l’introduction de la demande de résiliation du contrat.
La Cour suprême a cassé cette décision au motif que les juges doivent prendre en compte toutes les circonstances intervenues jusqu’au jour de leur décision pour apprécier si les manquements de l’agent à ses obligations sont suffisamment graves pour justifier la résiliation du contrat.