Mise en œuvre d’une garantie de passif notifiée hors délai.
Note de M. Henri-Pierre BROSSARD :
Une garantie de passif stipule que toute demande adressée au vendeur par l’acquéreur devra faire l’objet d’une notification, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les trente jours à compter de la date à laquelle l’acquéreur aura eu connaissance du préjudice susceptible de donner lieu à indemnisation au titre de cette garantie.
La mise en jeu de cette garantie ayant eu lieu après l’expiration de ce délai, le vendeur soutient qu’elle n’est plus recevable.
Les juges du fond observent toutefois que le contrat de garantie ne prévoyait aucune sanction en cas de non-respect, par le cessionnaire, du délai d’information du garant.
Ils en déduisent que la mise en œuvre de la garantie de passif demeure possible après l’expiration de ce délai.
La Cour de cassation rejette le pourvoi dont elle était saisie : les juges du fond n’ont fait qu’exercer leur pouvoir souverain d’appréciation de la volonté des parties.
Elles n’ont pas fait du respect du délai de mise en jeu de la garantie une condition de validité de cette mise en jeu.
Le retard de l’information donnée au garant ne lui avait, en l’espèce, causé aucun préjudice.