En cas d’absorption de la société garantie, les cautions ne sont tenues que des dettes nées avant la fusion.
Plusieurs personnes s’étaient rendues cautions d’un prêt consenti le même jour par une société financière à une société dont elles faisaient parties.
Peu après, une banque se substitua à la société financière par l’effet d’une fusion-absorption.
Par la suite, la société débitrice ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque assigna les cautions en paiement mais ses conclusions furent rejetées par la Cour d’appel.
Après avoir rappelé qu’en cas d’absorption de la société garantie par une autre société les cautions ne sont tenues que des dettes nées avant la fusion, la Cour d’appel jugea qu’en l’espèce, la banque ne justifiant pas de la date de la fusion, l’antériorité de la créance ne pouvait être vérifiée.
La chambre commerciale casse et annule cette décision.
Elle retient que la Cour d’appel avait relevé que les cautions s’étaient engagées pour le remboursement d’un prêt à leur société par la société financière et que cette constatation suffisait à établir que la dette n’était pas née postérieurement à la fusion.