Responsabilité de la banque pour rupture de crédit à durée indéterminée.
Tout concours à durée indéterminée, autre qu’occasionnel, qu’un établissement de crédit consent à une entreprise ne peut être réduit ou interrompu qu’à l’expiration du délai de préavis fixé lors de l’octroi du concours qui ne peut pas être inférieur à 60 jours (C. mon., art. L. 313-12).
Une Cour d’appel avait jugé qu’une banque avait commis une faute en dénonçant avec un préavis de 60 jours le concours accordé à une entreprise et elle l’avait condamnée à payer des dommages-intérêts à sa cliente, aux motifs que la banque, après avoir laissé les découverts s’accroître de façon importante, avait rompu ses concours de manière aussi brutale qu’inattendue, plaçant l’emprunteur dans une situation telle qu’il ne pouvait trouver un autre établissement bancaire susceptible de l’aider à faire face au passif dans le délai légal de 60 jours, et que ce délai minimal devait être adapté à la situation du débiteur sous peine d’être considéré comme trop court ou abusif.
Censure de la Cour de cassation : en statuant ainsi, la Cour d’appel avait ajouté une condition non prévue par la loi.