Conditions d’application d’une garantie de passif.
Les cédants des titres d’une société s’engagent à garantir le cessionnaire de tout préjudice que la société viendrait à supporter par l’effet de la diminution d’un poste d’actif ou de l’augmentation d’un poste de passif, par rapport aux comptes arrêtés à une date déterminée, dès lors que la cause ou l’origine de cette modification serait antérieure à cette même date.
Un actif ayant subi une dépréciation, l’acheteur met en jeu la garantie de passif.
Le vendeur refuse de s’exécuter.
Il invoque le fait que l’acheteur avait parfaitement connaissance, avant la vente, du risque de dépréciation de cet actif.
Il est jugé que cet argument ne peut utilement être invoqué : la garantie couvrait toute diminution d’actif dont la cause ou l’origine serait antérieure à la date de référence choisie, sans distinguer selon que le cessionnaire en avait ou non connaissance.