Portée d’un engagement de cautions dans lequel la solidarité est stipulée.
Une banque a consenti un prêt de 26.220 € à la société Q, le remboursement étant garanti par le cautionnement de M. X et Mme Y, chacun dans la limite de 13.110 €, aux termes de deux actes séparés, les cautions s’étant toutefois engagées solidairement et indivisiblement entre elles.
La Cour d’appel ayant condamné les cautions solidairement à payer à la banque la somme de 26.220 €, chacune étant cependant tenue dans la limite de 13.110 €, la Cour de cassation casse, sur le fondement des articles 1200 (anc. art. 1313), 2292 et 2302 du Code civil, la décision.
Elle estime qu’il résultait du caractère solidaire de la condamnation au paiement de la somme de 26.220 €, prononcée contre chaque caution, que chacune d’elles était obligée à la dette au-delà des limites de son engagement en dépit de la formule ajoutée suivant laquelle chacune n’était tenue que dans la limite de 13.110 €.