Le caractère manifestement disproportionné de l’engagement de plusieurs cautions solidaires s’apprécie au regard des revenus de chacune d’entre elles.
Note de Mme Delphine FENASSE :
Une banque a consenti à la société M. un prêt de un million de francs dont les consorts X. se sont rendus cautions solidaires.
La société M. ayant été placée en liquidation judiciaire, la banque a déclaré sa créance et poursuivi les cautions en exécution de leurs engagements.
La Cour d’appel a condamné solidairement les consorts X. à payer à la banque une certaine somme, au motif qu’outre le cautionnement sollicité de chacun des quatre associés de la société M., le prêt était garanti par une subrogation du privilège de vendeur avec réserve de l’action résolutoire, et un privilège de nantissement sur le fonds de commerce financé et que l’ampleur des engagements de cautions et leur caractère éventuellement disproportionné doivent s’apprécier en fonction du nombre de cautions qui se sont engagés et des autres garanties réelles ou personnelles prises.
La Cour de cassation censure les juges du fond sur ce point.
Elle retient que le caractère manifestement disproportionné de l’engagement de plusieurs cautions solidaires s’apprécie au regard des revenus de chacune d’entre elles.