Contrat de prêt, clause de conciliation et exception soulevée par la caution.
Un particulier se rend, par acte sous seing privé du 23 février 2007, caution solidaire envers une banque d’un prêt consenti par celle-ci à une société, par acte authentique du 15 février 2007.
Assignée en paiement du solde, la caution oppose l’irrecevabilité de la demande pour non-respect de la procédure préalable de conciliation prévue par le contrat de prêt.
La Cour d’appel accueille cette fin de non-recevoir.
La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt d’appel au visa de l’article 2313 du Code civil, ensemble l’article 122 du Code de procédure civile.
La fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre d’une clause contractuelle qui institue une procédure de conciliation, obligatoire et préalable à la saisine du juge, ne concerne, lorsqu’une telle clause figure dans un contrat de prêt, que les modalités d’exercice de l’action du créancier contre le débiteur principal et non la dette de remboursement elle-même dont la caution est également tenue, de sorte qu’elle ne constitue pas une exception inhérente à la dette que la caution peut opposer.